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I. OBJET ET VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut utiliser le site SOLARIA TECH et acquérir les produits proposés à la vente par SOLARIA TECH.

SOLARIA TECH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le site SOLARIATECH.FR mais ne sera pas applicable aux commandes validées antérieurement à ladite modification par les Clients. La version des Conditions Générales applicable à une commande sera celle en vigueur lors de la validation de la commande par le Client. Les Clients ont la faculté de sauvegarder les Conditions Générales à partir du site SOLARIA TECH.FR, ces opérations relevant de leur responsabilité exclusive. Seule la version des Conditions Générales disponible sur le site SOLARIA TECH.FR ou conservée par SOLARIA TECH sera valable et aura autorité.

II. INSCRIPTION

L’acquisition d’un Produit est subordonnée à l’inscription du Client au site SOLARIATECH.FR. L’inscription fait bénéficier le Client d’un compte personnel sur SOLARIATECH.FR, auquel il peut accéder grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte, de ses identifiant et mot de passe.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. Il s’engage, en cas de modification, à les mettre à jour dans les meilleurs délais à partir de son compte ou en informant SOLARIATECH.FR . Il sera seul responsable des conséquences dommageables de l’inexactitude des informations fournies.

Le Client s’engage à informer dans les meilleurs délais SOLARIA TECH de tout dysfonctionnement et/ou utilisation non-conforme de ses identifiant et mot de passe dont il aurait connaissance, dans les meilleurs délais.

III. COMMANDE

 3.1Disponibilité des produits

Les produits sont offerts à la vente et leurs prix sont valables s’ils sont visibles sur le site SOLARIATECH.FR, dans la limite des stocks disponibles.

Si un produit, bien que présenté sur le site SOLARIATECH.FR et validé dans une commande selon les modalités de l’article 3.2, venait à être indisponible, le Client en serait averti par courrier électronique.

Sauf volonté expresse et écrite d’acquérir un produit de remplacement équivalent, la commande indisponible sera automatiquement annulée et remboursée si le compte bancaire a été débité.

5.2. Modalités et validation de la commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir. Ces produits apparaissent dans un panier virtuel jusqu’à validation et paiement de la commande.

Avant de valider une commande, le Client doit vérifier le contenu de la commande, son prix total ainsi que les renseignements saisis par lui (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...), afin notamment de pouvoir corriger les éventuelles erreurs.

 

SOLARIA TECH ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison, y compris s’il s’agit d’une commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

 

La date de validation de la commande correspond à :

 

• la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne

 

Tout bon de commande signé du consommateur par “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Le “double clic” associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Les présentes Conditions Générales sont mises à sa disposition par un lien hypertexte afin qu’il les accepte avant de valider sa commande.

La validation d’une commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

3.3. Disponibilité des produits

SOLARIA TECH expédiera la commande sous un délai de 30 jours maximum à compter de la réception du paiement et de sa validation (le délai moyen étant de 24h ouvrées). En cas d’indisponibilité d’un des produits, SOLARIA TECH s’engage à prévenir le client par e-mail dans les 10 jours suivant la validation de paiement. Ceci, afin de lui proposer l’annulation de sa commande ainsi que le remboursement ou l’annulation du débit.

IV. TARIF ET MODES DE PAIEMENT

4.1. Tarif et facturation

Les prix sont exprimés en EURO toutes taxes comprises (TTC), 

Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en EURO.

En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder au site SOLARIATECH.FR. Quel que soit le support de diffusion, ce coût reste exclusivement à la charge du Client. Les Produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande par le Client.

 

La facture correspondant au Produit commandé par le Client lui est adressée avec son colis,

 

Le Client dispose également de l’historique de ses commandes dans son espace client, après s’être identifié par son identifiant et son mot de passe.

 

4.2. Modes de paiement

 

Le règlement des Produits s’effectue avec l’un des modes de paiement proposés lors de la validation finale de la commande :

•       Carte bancaire: Visa, Carte Bleue, Mastercar

•       PAYPAL

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utilisez le mode de paiement choisi.

 

Le paiement est exigible intégralement à la commande. SOLARIA TECH se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le Client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

SOLARIA TECH conserve la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de la commande (frais et taxes compris).

Toutefois à compter de la réception des Produits, la charge des risques est transférée au Client. Le Client doit donc veiller à la bonne conservation de ces Produits.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le paiement des produits et de la participation aux frais de port aura été intégralement acquitté.

 

 

V. LIVRAISON/DELAIS

SOLARIA TECH se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.

 

SOLARIA TECH s’autorise à renforcer l’emballage d’origine de certains produits afin de favoriser le bon acheminement du colis.

5.1. Pays de Livraison

Les produits achetés sur le site Internet SOLARIATECH.FR peuvent être livrés en France métropolitaine (hors DOM/TOM).

5.2. Frais de livraison

Les frais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de la commande. Sauf dispositions contraires stipulées expressément dans les présentes Conditions Générales de Vente ou sur le bon de commande, les frais de livraison sont à la charge du Client.

5.3. Délais de livraison

Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de la commande.

Les délais moyens en France métropolitaine (à compter de la date de validation de paiement et la valdation de la commande par solaria tech) sont de :

•       Par le réseau TNT : Expédition sous 24h ouvrés. Livraison sous 24h à 48h ouvrées.

•       Par FRANCE EXPRESS : Expédition sous 24h ouvrés. Livraison en 24h/48h (hors Corse). En cas d'absence, une prise de RDV par téléphone se fait ensuite dans les 24 à 48h après le dépôt de l'avis de passage.

5.4. Modalités de livraison

 

! La livraison se fait à l'adresse (en bas de porte) et non à l'étage. Merci de nous contacter pour toute demande de devis pour une livraison à l'étage.

 

La livraison ne comprend ni l’installation, ni la mise en service du Produit commandé.

 

L’expédition des colis se fait selon les modalités suivantes :

 

Les Produits sont exclusivement livrés à l’adresse que le Client a indiquée lors de sa commande.

 

En cas de livraison par TNT, si le Client n’est pas présent à l’adresse qu’il a indiquée le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres et le colis est déposé dans le point relais colis le plus proche de l'adresse de livraison initiale. Un courriel ou un SMS sont également envoyés pour signaler la mise à disposition du colis en Relais Colis.

 

En cas de livraison par FRANCE EXPRESS, si le Client n’est pas présent à l’adresse qu’il a indiquée le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Cet avis de passage indique la date et l’heure auxquelles le livreur est passé. Le Client devra appeler FRANCE EXPRESS au numéro indiqué sur l’avis de passage pour organiser une représentation du Produit. La livraison FRANCE EXPRESS est faite à l’adresse et non à l’étage. Le client devra également contacter SOLARIATECH.FR pour toute livraison souhaitée à l’étage. En cas d’absence, le Client a la possibilité de choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client. Si le Client est absent et qu’aucune personne habilitée n’a été désignée, le transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l’organisation d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

 

SOLARIA TECH met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. Néanmoins SOLARIA TECH ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait du Client ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

VI. LIVRAISON/ Vérification des colis

Lors de la livraison, le client doit vérifier avec précaution l’état des produits. En cas d’anomalie sur le produit, le client devra :

•       Soit accepter le colis en émettant des réserves précises sur le bordereau de livraison (ex : chocs sur le côté droit etc.)

•       Soit refuser le colis en précisant les mêmes réserves sur le bordereau de livraison.

Les réserves du type « sous réserve de déballage etc.. » n’ont aucune valeur juridique.

 

Le client devra ensuite confirmer le refus du colis ou les réserves dans les 3 jours ouvrés de la livraison par lettre recommandée avec AR au transporteur, et avec copie par courrier simple à SOLARIA TECH.

Adresse postale :

SOLARIATECH.FR

service livraison

202 avenue de Colmar

67100  STRASBOURG - FRANCE

 

L’absence de réclamation et la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure à propos de la livraison. La vérification de l’état du Produit sera considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison aura été signé. Par conséquent, en vertu des dispositions de l’Article L.133-3 du Code du Commerce, en cas de non respect des indications ci-dessus, aucune réclamation ne sera recevable.

 

. Vérification des colis

 

A la réception, le Client doit déballer le Produit en présence du livreur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée avant de signer le bon de livraison. En cas d’anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées. Il doit ensuite dater et signer le bordereau de livraison.

 

En cas de non-respect des démarches citées ci-dessus, aucune réclamation ne pourra être admise.

VII. RETOUR DES PRODUITS

Avant tout retour de colis, veuillez contacter le service client SOLARIA TECH, soit par e-mail, contac@solariatech.fr, soit par téléphone au 03 88 320 320 , afin d’obtenir votre numéro de retour. Vous retrouverez les coordonnées pour nous contacter (e-mail et téléphone) sur votre facture et dans toutes les correspondances.

Pour un bon traitement du retour produit nous vous suggérons de conserver et de ré-utiliser systématiquement le carton d’emballage.

 

En cas de retour, les frais de port sont à la charge du Client, sauf en cas de non-conformité du produit.

Il est recommandé au Client de souscrire, à ses frais, à une assurance à hauteur de la valeur marchande des Produits auprès du transporteur, notamment pour les cas de spoliation ou de perte de la marchandise par le transporteur.

7.1. Le retour pour rétractation

Conformément aux Articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception de la commande pour retourner tout Produit qui ne lui convient pas.

En cas d’exercice de ce droit, nous suggérons que le Produit soit renvoyé dans son état d’origine et propre à sa re-commercialisation, c’est à dire être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...).

 

Le Client a la possibilité de demander l’échange ou le remboursement du Produit sans pénalité, à l’exception des frais de retour, qui sont à sa charge. En cas de demande de remboursement, SOLARIA TECH fera tout son possible pour adresser le remboursement au Client dans un délai de 30 jours à compter de la réception et de l’acceptation du retour par SOLARIA TECH.

Les risques liés au retour du Produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au Client.

7.2. Le retour pour un autre motif

Si le Client souhaite retourner un Produit pour tout autre motif que la rétractation, il doit prendre contact avec le Service Client de SOLARIATECH.FR qui lui indiquera la procédure à suivre et les modalités éventuelles d’échange ou de remboursement.

Le produit est renvoyé par le client à ses frais, il doit être complet, dans son emballage d’origine intacte.

7.3. Déchets d'équipement électriques et enlèvement de l'ancien matériel

En vertu des dispositions du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), les fabricants, revendeurs et consommateurs d’équipement électriques et électroniques doivent favoriser la protection de l’environnement.

Il est désormais interdit de jeter les équipements en fin de vie avec les autres déchets ménagers parce qu’ils comportent des substances et composants dangereux pour l’environnement et la santé. SOLARIA TECH, soucieux de l’environnement, est en mesure de reprendre l’ancien Produit afin que celui-ci soit acheminé et intégré dans une filière de recyclage. Dans le cas d’achat d’un matériel neuf (dans la limite de 1 pour 1 de la même catégorie) et en cas de demande expresse formulée par le Client, SOLARIA TECH peut donc enlever l’ancien matériel au domicile du Client. Pour en connaître les modalités, veuillez contacter SOLARIA TECH.

VIII. GARANTIES

Le Client dispose, pour l’achat de tout Produit, des garanties suivantes :

•       La garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les Produits et les marques.

•       La garantie légale des vices cachés ;

•       La garantie légale de conformité ;

Les frais d’envoi du ou des Produit(s) sont à la charge du client. Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) Produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client. Pour que ces garanties puissent s’appliquer, il faut impérativement joindre au Produit défectueux une copie de la facture, le bon de garantie de celui-ci (présent dans la boîte) et relever le numéro de série se trouvant sur le Produit.

 

8.1. La garantie constructeur

La garantie constructeur est en général d’un an. Elle est en principe prise en charge et gérée directement par la marque. Selon la marque, elle concerne les pièces et/ou la main d'œuvre. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs, les frais de déplacement d’un technicien ou d’envoi du Produit aux dits centres restant à la charge du Client.

 

Dans tous les cas, SOLARIA TECH ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les exclusions ci-dessous exposées.

 

En cas de panne avérée, le Client devra en avertir dans les meilleurs délais le Service Client de SOLARIA TECH qui lui communiquera la procédure à suivre, qui peut différer en fonction de chaque Produit.

 

8.2. La garantie légale des vices cachés

 

Les Produits justifiant d’un vice caché avéré bénéficient de la garantie légale des vices cachés, en vertu des dispositions des Articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le Client qui déclare que son produit souffre d’un vice caché doit en rapporter la preuve. Une expertise du Produit doit être demandée par le client auprès d’un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché. Si l’expertise confirme qu’il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis au Service Client de SOLARIA TECH dans les meilleurs délais, qui communiquerai alors au Client la procédure à suivre. Sous réserve de vice caché avéré, les frais d’expertises engagés par le Client pourront être remboursés par SOLARIA TECH sur présentation de la facture correspondant à ces frais.

 

8.3. La garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 du Code de la consommation: pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

•       correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

•       présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

EXCLUSIONS DE GARANTIES :

La garantie légale ne s’applique pas ou s’applique seulement partiellement dans les cas suivants :

•       Dommages résultant d’une cause externe à l’appareil, telle que fluctuation de courant, accident, choc, foudre… ;

•       Faute du Client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conformes aux spécifications du constructeur ;

•       Utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil.

LA GARANTIE CONSTRUCTEUR DES PRODUITS NE COUVRE PAS :

•       L’utilisation anormale ou non conforme des produits (se reporter à la notice d’utilisation pour une utilisation conforme) ;

•       Les dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le constructeur ;

•       Les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil telle que fluctuation de courant, accident, choc, foudre… ;

•       Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture...).

IX. SECURITE ET CONFIDENTIALITE

9.1. Cryptage des informations bancaires

SOLARIA TECH certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. SOLARIA TECH n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site SOLARIATECH.FR.

 

9.2. Système de détection de la fraude (analyse des commandes)

SOLARIA TECH, en collaboration avec la banque populaire et paypal, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger SOLARIA TECH de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Les informations en rapport avec les commandes font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la banque populaire ou paypal. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Des pièces justificatives peuvent également être réclamées à l’acheteur dans le cadre d’un contrôle.

 

L a banque populaire et SOLARIA TECH sont les destinataires des données recueillies au sein du bon de commande. La non-transmission des données du bon de commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.

 

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre.Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble des données personnelles le concernant en écrivant, par courrier, et en justifiant de son identité, à Service Informatique et Libertés – Traitement N° 896150 – 39 rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».

9.3. Confidentialité des données

Les informations que le Client communique à SOLARIA TECH sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Leur absence entraîne l’annulation de la commande.

En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir à SOLARIA TECH des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément à la « Informatique et Libertés » n° 7 8-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 7 août 2004, le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de déclaration 1524651.

Le Client dispose, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès et de rectification relativement aux données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit écrire a la société  SOLARIA TECH.

 

SOLARIA TECH

202 avenue de Colmar

67100 STRASBOURG

 

SOLARIA TECH s’oblige à mettre tous les moyens en œuvre pour garantir la totale confidentialité des informations renseignées par le Client. Les données propres du Client sont accessibles uniquement par le biais de son identifiant et de son code confidentiel.

 

X. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE SOLARIATECH.FR

10.1. Maintenance et qualité des services

Afin d’assurer une constante qualité de service, SOLARIA TECH s’engage à mettre à jour le site SOLARIATECH.FR en modifiant, supprimant, ajoutant des Données régulièrement. La permanence et la disponibilité

du site SOLARIATECH.FR seront assurées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 hormis en cas de maintenances correctives et/ou évolutives. Dans le cas d’une maintenance corrective, SOLARIA TECH s’engage à intervenir dans les plus brefs délais. Dans le cas d’une maintenance évolutive devant causer l’interruption du service, le Client sera prévenu dans un délai de 24 heures à compter du début des opérations de maintenance.

 

SOLARIA TECH n’est tenue que d’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site SOLARIATECH.FR et pour le fonctionnement de ses Services. SOLARIA TECH ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute indisponibilité du site SOLARIATECH.FR ou de tout ou partie des Services due à une opération de maintenance ou à un facteur extérieur, tel que notamment une défaillance de son fournisseur d’accès Internet ou de son hébergeur, ni pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet. SOLARIA TECH ne saurait être tenue responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n’a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, prestataires de la banque ou autres). La responsabilité de SOLARIA TECH ne saurait être engagée dans le cas d’interruption et/ou d’indisponibilité

temporaire des réseaux d’accès au site SOLARIATECH.FR.

10.2. Force majeure

SOLARIA TECH ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement des systèmes indépendants de sa volonté, à savoir notamment les réseaux de communications téléphoniques et Internet. SOLARIA TECH ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales de Vente.

10.3. Propriété Intellectuelle

Le contenu du site SOLARIATECH.FR (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de SOLARIA TECH, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction intégrale ou partielle du contenu du site SOLARIATECH.FR et/ou des données diffusées sur SOLARIATECH.FR ou appartenant à SOLARIA TECH, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de SOLARIA TECH est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales et civiles. Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 d u 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, SOLARIA TECH est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site SOLARIATECH.FR et des Données qu’elles contiennent.

 

En accédant au site SOLARIATECH.FR, le Client reconnaît que les Données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée : le Client s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données figurant sur le site auquel il accède ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales. Tous les logos, marques, signes distinctifs, images, etc…, présents sur le site SOLARIATECH.FR sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle.

 

Il est rappelé que la violation de l’un de ses droits est un délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en France par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et peut être punie de peines d’emprisonnement et d’amendes

10.4. Responsabilité

La responsabilité de SOLARIA TECH ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables à l’occasion de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

XI. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort du Tribunal compétent du lieu de livraison de la commande ou du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG.

 

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des Conditions Générales de Vente serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites Conditions resteront en vigueur.

 

DERNIERES MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENRALES DE VENTE FAITES LE 29.02.2013